Procédure d'approbation de la Région flamande

 

Cadre réglementaire

Le cadre réglementaire de la procédure d'approbation flamande est fixé dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 janvier 2007 pour ce qui concerne l'application des mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto par la Région flamande.

Critères d'approbation

Les critères auxquels une participation d'une activité de projet doit répondre sont repris dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005 relatif à l'échange de quotas de gaz à effet de serre :

Art. 27. Une organisation privée ou publique qui participe à une activité de projet veille à ce que cette participation corresponde entièrement aux lignes directrices, conditions d'exécution et procédures y afférentes, conformément à la CCNUCC et au Protocole de Kyoto. L'organisation privée ou publique veille en particulier à ce que l'activité de projet résulte en :

  1. des avantages effectifs et mesurables à long terme relativement à la modération des changements climatiques;
  2. des réductions d'émissions de gaz à effet de serre entraînant une réduction supplémentaire par rapport à la situation qui se serait produite sans l'activité de projet proposée;
  3. la transmission de technologies sûres et respectueuses de l'environnement et de connaissances. 

L'organisation privée ou publique veille également à ce que l'activité de projet se développe et soit exécutée de telle façon qu'elle contribue au développement durable dans le pays hôte et qu'elle n'ait aucun effet social ou environnemental négatif significatif et soit rentable sur le plan économique.

Art. 28. Une organisation privée ou publique qui participe à une activité de projet dans un pays qui a signé un traité d'adhésion avec l'Union européenne, veille à ce que le niveau de référence pour cette activité de projet, tel que défini par les décisions adoptées au titre de la CCNUCC ou du Protocole de Kyoto, soit parfaitement compatible avec l'acquis communautaire, y compris les dérogations provisoires dans ledit traité d'adhésion.

Art. 29. Une organisation privée ou publique qui participe à une activité de projet pour la production d'énergie hydroélectrique avec une puissance génératrice de 20 MW, veille à ce que le développement de cette activité de projet respecte les critères et lignes directrices internationales pertinentes, entre autres ceux contenus dans le rapport de la Commission mondiale des Barrages publié en 2000 :  “Barrages et développement – Un nouveau cadre pour la prise de décision”.

Procédure d'approbation

Introduction de la demande

Les modalités d'une demande d'approbation d'une activité de projet, les données à fournir lors de la demande ainsi que les documents à introduire sont fixées dans l'arrêté ministériel relatif à l'introduction d'une approbation d'une activité de projet MDP ou MOC.

Les documents doivent être rédigés en néerlandais, français et anglais. Si tel n'est pas le cas, une traduction faite par un traducteur attitré en une de ces langues doit être jointe. 

Une demande d'approbation d'une activité de projet doit être introduite tant par voie électronique que par écrit:

àl'att. de Annemie Neyens
Autorité flamande
Agence flamande de l'Energie et du Climat
Boulevard Roi Albert II, 20 bte 17
1000 Bruxelles

Activité de projet MDP

Une demande d'approbation d'une activité de projet MDP doit au moins comprendre les documents suivants :

  1. le projet du document de projet de l'activité de projet tel que rendu public par le secrétariat de la CCNUCC ;
  2. une déclaration du demandeur dont ressort que la participation à l'activité de projet correspond entièrement aux lignes directrices, conditions d'exécution et procédures, conformément à la CCNUCC, au Protocole de Kyoto et à la règlementation flamande appropriée.  La déclaration est faite à l'aide du formulaire demande d'approbation d'une activité de projet MDP (354 kB) ;
  3. la lettre d'approbation délivrée par l'autorité nationale désignée du pays hôte ;
  4. le rapport de validation de l'activité de projet, tel que rendu public par le secrétariat de la CCNUCC ou, lorsque le rapport n'a pas encore été rendu public, une version provisoire du rapport ;
  5. une copie d'une attestation d'identification valable si le demandeur est une personne physique ; le numéro d'identification de la Banque-Carrefour des Entreprises, ou, à défaut d'une telle attestation, un extrait du registre commercial ou un document équivalent si le demandeur est une personne morale ;
  6. une déclaration écrite de tous les participants au projet, dans laquelle ils confirment que le demandeur sera ajouté à la liste de participants au projet faisant partie du projet du document de projet, si le demandeur ne figure pas au projet du document de projet en tant que participant au projet.  

Activité de projet MOC "première piste"

Une demande d'approbation d'une activité de projet MOC "première piste" doit au moins comprendre les documents suivants :

  1. la lettre d'approbation délivrée par le point de contact du pays hôte ;
  2. la documentation qui est à la base de l'approbation de l'activité de projet MOC par le pays hôte, conformément aux directives nationales pertinentes du pays hôte ;
  3. une déclaration du demandeur dont ressort que la participation à l'activité de projet correspond entièrement aux lignes directrices, conditions d'exécution et procédures, conformément à la CCNUCC, au Protocole de Kyoto et à la règlementation flamande appropriée.  La déclaration est faite à l'aide du formulaire demande d'approbation d'une activité de projet MOC première piste (89 kB) ;
  4. une copie d'une attestation d'identification valable si le demandeur est une personne physique ; le numéro d'identification de la Banque-Carrefour des Entreprises, ou, à défaut d'une telle attestation, un extrait du registre commercial ou un document équivalent si le demandeur est une personne morale ;
  5. une déclaration écrite de tous les participants au projet, dans laquelle ils marquent leur accord quant à la participation au projet du demandeur si le demandeur n'a pas encore été autorisé à participer à l'activité de projet MOC.

Activité de projet MOC "deuxième piste"

Une demande d'approbation d'une activité de projet MOC "deuxième piste" doit au moins comprendre les documents suivants :

  1. le projet du document de projet, tel que rendu public par le secrétariat de la CCNUCC ;
  2. une déclaration du demandeur dont ressort que la participation à l'activité de projet correspond entièrement aux lignes directrices, conditions d'exécution et procédures, conformément à la CCNUCC, au Protocole de Kyoto et à la règlementation flamande appropriée.  La déclaration est faite à l'aide du demande d'approbation d'une activité de projet MOC seconde piste (166 kB) ;
  3. la lettre d'approbation délivrée par le point de contact du pays hôte ;
  4. le rapport de détermination de l'activité de projet, tel que rendu public par le secrétariat de la CCNUCC ou, lorsque le rapport n'a pas encore été rendu public, une version provisoire du rapport ;
  5. une copie d'une attestation d'identification valable si le demandeur est une personne physique ; le numéro d'identification de la Banque-Carrefour des Entreprises, ou, à défaut d'une telle attestation, un extrait du registre commercial ou un document équivalent si le demandeur est une personne morale ;
  6. une déclaration écrite de tous les participants au projet, dans laquelle ils confirment que le demandeur sera ajouté à la liste de participants au projet faisant partie du projet du document de projet, si le demandeur ne figure pas au projet du document de projet en tant que participant au projet.  

Activités de projets hydroelectriques excédant 20 MW

Conformément aux dispositions dans l’article 32 quarter, §3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 janvier 2007, un rapport de conformité evaluant l’application de l’article 11 b (6) de la Directive 2003/87/CE, amendée par la Directive 2004/101/CE, doit être verser à la demande d'approbation.

Le Rapport de conformité doit être validé par une Entité opérationnelle désignée (EOD) ou une Entité indépendante accréditée (EIA) habilitée pour ce champ d'application sectoriel particulier.

La décision finale sur la conformité du projet à l'Article 11b(6) est prise par la commission consultative (voir ci-dessous “Traitement de la demande”).

Pour de plus amples informations veuillez consulter les Lignes directrices sur une interprétation conjointe de l'Article 11b (6) de la Directive 2003/87/CE, amendée par la Directive 20 (6 kB) sur une interprétation conjointe de l'Article 11b (6) de la Directive 2003/87/CE, amendée par la Directive 2004/101/CE et le site de la Commission européenne.

Traitement de la demande

  • En premier lieu, une commission consultative juge de l'exhaustivité de la demande d'approbation d'une activité de projet. Si la demande d'approbation est déclarée incomplète, le demandeur en est averti par écrit dans les quinze jours calendaires de la réception de la demande d'approbation, avec mention des renseignements et données manquants ou nécessitant des explications. Le demandeur dispose alors d'un délai supplémentaire de quatorze jours calendaires pour compléter la demande d'approbation. Si la demande n'a pas été complétée dans ce délai, le Ministre flamand, chargé de la politique de l'environnement, notifie l'évaluation négative motivée au demandeur dans un délai de quatre mois suivant la réception de la demande d'approbation d'une activité de projet. 
  • La commission consultative évalue ensuite la compatibilité de la demande d'approbation d'une activité de projet aux critères d'approbation. Pour que l'évaluation soit dûment effectuée, la commission consultative peut se faire communiquer toute information complémentaire par le demandeur. La demande d'informations complémentaires précise tant la nature des informations requises que leur mode et délai de transmission. La commission consultative peut également exiger que les informations fournies soient soumisses à une vérification indépendante. La commission peut imposer des conditions auxquelles doivent répondre la vérification et la personne qui en est chargée.
  • Dans un délai de trois mois de la réception de la demande d'approbation de l'activité de projet, la commission consultative rend un avis motivé basé sur les critères d'évaluation.
  • Dans un délai de quatre mois de la réception de la demande d'approbation d'une activité de projet, le Ministre flamand chargé de la politique de l'environnement statue sur l'approbation ou non de l'activité de projet.
  • Après ratification de la décision d'approbation d'une activité de projet par le point de contact ou l'autorité nationale désignée, le Ministre flamand chargé de la politique de l'environnement notifie sa décision au demandeur.

Critères d'appréciation

L'évaluation d'une demande d'approbation d'une activité de projet n'est positive que si:

  1. la demande d'approbation répond aux règles appropriées fixées en matière de l'approbation d'une activité de projet, des données à fournir lors de la demande et des documents à introduire ;
  2. la participation à l'activité de projet répond aux critères d'approbation ;
  3. le demandeur a suffisamment répondu dans le délai fixé à une demande éventuelle d'informations complémentaires.

Délais

Afin de calculer les délais de respectivement trois mois (avis motivé par la commission consultative) et quatre mois (décision Ministre flamand, chargé de la politique de l'environnement), les périodes suivantes ne sont pas portées en compte :

  1. la première période de quinze jours calendaires lorsque la demande est incomplète ;
  2. chaque période entre une demande d'information complémentaire et la fourniture de l'information complémentaire.

Formulaires et documents

Published on: 
08-01-2021